Depuis 2009 et la mise en place du SIV, l’édition et l’envoi des cartes grises aux domiciles des titulaires incombent à l’Imprimerie Nationale. Pour couvrir les frais d’envoi par courrier sécurisé, le demandeur doit s’acquitter d’une redevance d’acheminement. Elle est exigible pour toutes les démarches impliquant l’obligation d...